Le rôle de l’avocat pénaliste ne s’arrête pas au seul jugement pénal. Son mandat peut perdurer postérieurement au jugement et ce dans plusieurs cas :
En matière d’appel d’une décision pénale
En matière d’application des peines
A. Le rôle de l’avocat en procédure d’appel en matière pénale
Lorsqu’une personne est condamnée, l’avocat peut dans un premier temps, accompagner son client pour procéder aux démarches nécessaires pour interjeter appel d’une décision pénale.
L’appel est ouvert en matière contraventionnelle, délictuelle et criminelle.
En matière pénale, les personnes condamnées disposent d’un délai de 10 jours pour interjeter appel d’une décision de condamnation.
Cet appel doit être formé auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Cette démarche peut être réalisée par la personne condamnée elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat.
Si la personne condamnée souhaite interjeter appel d’une décision de condamnation et qu’elle se trouve détenue, l’appel peut être fait par déclaration auprès du greffe de la maison d’arrêt.
L’acte d’appel n’est pas un acte anodin. En effet, la personne interjetant appel peut s’exposer à une nouvelle condamnation laquelle peut être plus sévère que la peine prononcée en première instance. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de pouvoir être assisté par un avocat lequel pourra conseiller la personne condamnée de l’opportunité d’interjeter appel.
B. L’assistance de l’avocat en matière d’application des peines
L’avocat pénaliste peut assister, conseiller et représenter les personnes condamnées devant le Juge d’Application des Peines (JAP).
Le juge de l’application des peines est un magistrat qui fixe les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté.
Il convient de noter sur ce point que depuis le 24 mars 2020, la juridiction de jugement a l’obligation d’aménager la peine ab initio, dès lors qu’elle prononce une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois d’emprisonnement.
Dès lors que la personne a été condamnée à une peine privative de liberté, l’aménagement de peine peut être accordé à une personne afin de favoriser sa réinsertion et éviter la récidive. Cet aménagement peut être accordé au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
Les principaux aménagements de peine sont :
La libération conditionnelle
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
La permission de sortir,
La semi-liberté
Le placement à l’extérieur
La libération sous contrainte
L’assistance d’un avocat intervenant en droit pénal sera ici essentielle dans la mesure où l’avocat peut assister la personne condamnée lors de l’audience devant le Juge de l’Application des Peines. En amont de cette audience, l’avocat aidera la personne condamnée à rassembler l’ensemble des éléments qui permettront de démontrer la réinsertion sociale de la personne et l’éviction du risque de récidive.
Dans certains cas, une conversion de peine peut également être sollicitée par une personne condamnée.
C. L’assistance de l’avocat en matière de conversion de peine
L’article 747-1 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que :
« En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci, ordonner, d’office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d’intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui apparait de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ».
La conversion de peine vise la « transformation » d’une peine d’emprisonnement ferme (inférieure à 6 mois) en :
Une peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Une peine de travaux d’intérêt général
Une peine de jours-amende
Un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé
Dans ce cadre-là, l’avocat saura conseiller la personne dont la peine restant à exécuter rentre dans les conditions de la conversion de peine, afin que les modalités d’exécution de ladite peine soient les plus appropriées. A l’instar de l’aménagement de peine, l’avocat a pour mission de présenter au Juge de l’Application des Peines, l’ensemble des éléments factuels permettant de solliciter une mesure de conversion.