Appel et application des peines

Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas au jugement. En cas de condamnation, le cabinet examine avec son client l’opportunité d’un appel et l’assiste devant la cour d’appel.

Le cabinet intervient également en matière d’application et d’exécution des peines : préparation des demandes d’aménagement de peine, constitution du dossier et assistance devant le juge de l’application des peines.

Du côté des victimes, la même assistance est apportée lorsqu’elles souhaitent faire appel d’une décision.

Faire appel

L’appel d’un jugement contradictoire du tribunal correctionnel ou du tribunal de police doit être formé dans les dix jours de son prononcé. Le délai est court et la décision engage la suite : un appel du prévenu peut être suivi d’un appel du procureur, qui permet alors à la cour d’aggraver la peine. Le cabinet examine la décision, les chances et les risques avant que le client ne décide. L’article L’avocat pénaliste après le jugement détaille ces choix.

Aménager une peine d’emprisonnement

Une peine d’emprisonnement jusqu’à un an peut en principe être aménagée : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur. Le tribunal peut le décider dès le jugement ; à défaut, la personne condamnée et laissée libre est convoquée devant le juge de l’application des peines, qui statue sur l’aménagement.

La demande repose sur un dossier concret : domicile, travail ou formation, soins, charges de famille, indemnisation des victimes. L’avocate aide à le constituer, le présente à l’audience et peut contester la décision devant la chambre de l’application des peines.

Pendant l’exécution de la peine

Pour une personne incarcérée, l’assistance porte sur les demandes de libération conditionnelle, de libération sous contrainte ou de permission de sortir, et sur les débats contradictoires devant le juge de l’application des peines. Il est aussi possible de demander que la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pour la défense en amont du jugement, voir la défense pénale, de la garde à vue à l’audience.