Comparution immédiate et CRPC

Certaines procédures laissent très peu de temps pour se préparer. En comparution immédiate, la personne est jugée à l’issue de sa garde à vue ou dans un délai bref : le cabinet prend connaissance du dossier, s’entretient avec elle et organise sa défense pour l’audience.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et la composition pénale reposent sur une proposition du procureur de la République. La présence d’un avocat y est essentielle pour apprécier la proposition, en mesurer les conséquences et décider en connaissance de cause de l’accepter ou non.

Maître Claire Liblanc-Neveu intervient dans ces procédures avec la même exigence de préparation que pour une audience classique.

La comparution immédiate

La comparution immédiate concerne des délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrance. À l’issue de la garde à vue et du déferrement, la personne est conduite devant le tribunal correctionnel. L’avocate prend connaissance du dossier, s’entretient avec elle et réunit avec ses proches les pièces qui éclairent sa situation : domicile, travail, formation, charges de famille.

Le prévenu doit d’abord dire s’il accepte d’être jugé immédiatement ; ce choix ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat. S’il refuse, l’affaire est renvoyée à une audience qui se tient, en règle générale, dans un délai de deux à six semaines. Dans l’intervalle, le tribunal peut le laisser libre, le placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire : c’est souvent l’enjeu immédiat de l’audience. L’article L’avocat pénaliste pendant le procès pénal décrit la préparation d’une audience.

La CRPC, ou « plaider-coupable »

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’adresse à la personne qui reconnaît les faits. Le procureur de la République lui propose une peine ; pour l’emprisonnement, elle ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue. L’assistance d’un avocat est obligatoire, et la personne peut demander un délai de dix jours pour réfléchir.

Si elle accepte, la proposition est soumise à un juge qui l’homologue ou la refuse. En cas de refus de la personne ou du juge, l’affaire repart en principe devant le tribunal correctionnel, et les déclarations faites pendant la CRPC ne peuvent pas y être utilisées.

La composition pénale

Pour certains délits et contraventions, le procureur peut proposer une composition pénale : amende, stage, travail non rémunéré, indemnisation de la victime. Validée par un juge puis exécutée, elle met fin aux poursuites, mais elle est inscrite au casier judiciaire. Mesurer ce que l’on accepte, avant de signer, est le rôle de l’avocate. Pour les étapes qui précèdent, voir la défense pénale, de la garde à vue à l’audience.