Victimes d’infractions

Les victimes d’une infraction ont leur place dans la procédure pénale, encore faut-il qu’elles puissent la prendre. Le cabinet les accompagne dès la rédaction de la plainte auprès du procureur de la République, ou de la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Maître Claire Liblanc-Neveu assiste la victime lors des actes d’enquête et d’instruction, puis la représente devant la juridiction de jugement lorsqu’elle se constitue partie civile, quelle que soit la nature de l’infraction subie.

Après la décision, le cabinet accompagne les démarches d’indemnisation, notamment auprès du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) ou de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), ainsi qu’en cas d’appel.

Porter plainte

La plainte se dépose auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Celui-ci décide des suites : poursuites, mesure alternative ou classement sans suite. En règle générale, la prescription de l’action publique est d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, avec des délais particuliers, notamment pour les infractions commises sur des mineurs.

Se constituer partie civile

Se constituer partie civile, c’est demander réparation dans le procès pénal et y devenir partie : accès au dossier, demandes d’actes pendant l’instruction, parole à l’audience. La constitution peut intervenir pendant l’instruction, devant le juge d’instruction, ou à l’audience, jusqu’aux réquisitions du procureur.

Lorsque la plainte simple est classée sans suite, ou reste sans réponse pendant trois mois, la victime d’un délit peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction ; une consignation fixée par le juge est alors en principe demandée. L’avocate choisit la voie la plus adaptée, prépare les pièces et chiffre chaque préjudice, corporel, matériel ou moral. L’article Droit pénal des victimes reprend ces étapes.

Obtenir l’indemnisation

Le tribunal condamne l’auteur à verser des dommages et intérêts, et peut y ajouter une somme au titre des frais d’avocat. Lorsque l’auteur ne paie pas, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) peut avancer une partie des sommes et se charger du recouvrement. Pour les atteintes les plus graves à la personne, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), au tribunal judiciaire, peut indemniser la victime même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Si la décision est frappée d’appel, l’assistance se poursuit devant la cour d’appel : voir l’appel et l’application des peines.