Droit pénal des victimes

Maître Claire Liblanc assiste et représente les victimes d’infractions pénales.

La place occupée par la victime lors d’une procédure pénale est une place singulière.

Le rôle de l’avocat pénaliste en matière de droit des victimes est, aux côtés de l’accusation, de porter la parole d’une partie civile qui s’estime victime d’une infraction. L’avocat doit rapporter le degré de souffrance permettant ensuite de définir le montant des dommages et intérêts qui sera sollicité devant le juge pénal.

En matière de « droit des victimes », le cabinet vous accompagne dès l’enquête de police, lors d’une information judiciaire, devant une juridiction de jugement et vous aide à recouvrir le cas échéant, vos dommages et intérêts.

Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte est un acte visant à informer le Procureur de la République de faits de nature pénale dont une personne aurait été victime.

La saisie du procureur de la République entraine l’ouverture d’une enquête de police.

Il est possible de déposer plainte de deux façons :

• Soit en se rendant directement dans un commissariat ou dans une gendarmerie
• Soit directement entre les mains du Procureur de la République

Il est conseillé dans ce dernier cas de se faire assister par un avocat intervenant en droit pénal lequel pourra vous aider d’une part à réunir l’ensemble des éléments probants et vous aider, d’autre part, à la rédaction d’une telle plainte.

Le cabinet de Maître Liblanc vous apporte son assistance dans la rédaction d’une telle plainte, laquelle sera directement envoyée au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.

NB : Si vous avez déposé plainte mais que vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte passé un délai de 3 mois à compter de son dépôt, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat lequel pourra se renseigner.

Après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte, si vous n’avez toujours aucune nouvelle de votre plainte, il pourra être opportun de rédiger une nouvelle plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction (cela est également possible en cas de classement sans suite).

Accompagnement durant toute la phase d’enquête de police ou d’instruction

Maître Claire Liblanc vous accompagne pour tous les actes d’enquête diligentés (auditions, confrontations) et jusqu’à l’éventuel renvoi du mis en cause devant une juridiction de jugement.

Lorsque les faits dénoncés par la victime sont de nature criminelle ou qu’ils sont de nature délictuelle mais qu’ils revêtent une dimension complexe, le Procureur saisit le juge d’Instruction. Une Information judiciaire est alors ouverte.

La victime peut se constituer partie civile pendant l’Instruction, avec l’aide de son avocat et peut ainsi solliciter la réalisation de différents actes.

L’assistance et la représentation des victimes devant le juge pénal

Dès lors que la personne poursuivie est renvoyée devant une juridiction de jugement (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises), le cabinet intervient pour vous représenter ou vous assister lors de l’audience.

Il s’agit alors de faire valoir votre qualité de « partie civile ». Dans le procès pénal, la qualité de partie civile est une qualité procédurale qui permet à la victime de formuler des demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

La constitution de partie civile peut se faire par la victime elle-même, à la barre ou par l’intermédiaire de son avocat.

L’intervention de l’avocat en partie civile a pour objet de rapporter la parole de la victime quant aux faits, faire valoir la constitution de partie civile et solliciter des dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis.

L’aide au recouvrement des dommages et intérêts alloués par le juge pénal

Une fois que le jugement pénal a été prononcé et que l’auteur des faits a été condamné à payer à la victime une somme d’argent au titre des dommages et intérêts, le cabinet vous accompagne afin de recouvrir ces derniers.

Ce recouvrement pourra notamment se faire en saisissant le SARVI (le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).

Il s’agit du fonds de garantie des victimes ayant subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisés devant la CIVI.

Il sera également possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) en cas de lourds préjudices.