Actualités · 5 mars 2023
L’avocat avant le procès pénal
Sommaire
L’assistance d’un avocat intervenant en droit pénal est une garantie essentielle avant la phase de jugement.
A. L’assistance de l’avocat au cours d’une audition libre ou d’une garde à vue
Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales a le droit d’être assistée d’un avocat pénaliste dès le début de la procédure pénale. Le choix de l’avocat est libre.
Ainsi, il est possible de se faire assister par un avocat dès lors que vous êtes convoqué pour une audition libre ou dès le placement en garde à vue. L’assistance de l’avocat est ici essentielle dans la mesure où les auditions peuvent être déterminantes pour la suite qui sera donnée à la procédure.
En effet, à l’issue de l’audition libre et/ou de la garde à vue, le Procureur de la République décide de l’orientation à donner à l’affaire. Plusieurs possibilités s’offrent à lui :
- Classer sans suite
- Renvoyer la personne devant une juridiction de jugement
- Décider d’une mesure alternative aux poursuites
Il est à noter que lorsque les faits pour lesquels une personne est poursuivie sont de nature criminelle ou de nature délictuelle mais qu’ils revêtent un caractère complexe, le Procureur de la République peut ouvrir une information judiciaire.
B. L’assistance de l’avocat en cas d’ouverture d’une information judiciaire
Dès l’ouverture d’une information judiciaire, l’avocat en droit pénal peut assister les personnes lors de leur Interrogatoire de Première Comparution (IPC).
Ce moment est un moment clé de l’instruction dans la mesure où il peut être décidé de la mise en examen de la personne.
Aussi, il est essentiel d’être assisté par un avocat lors de cet interrogatoire de première comparution.
Dans le cas où le juge d’instruction déciderait de la mise en examen de la personne, le juge d’instruction peut placer la personne sous contrôle judiciaire ou saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) en vue d’un éventuel placement en détention provisoire.
L’avocat intervenant en droit pénal est naturellement présent lors du débat devant le Juge des Libertés et de la Détention et peut ainsi formuler toutes les observations nécessaires afin d’éviter un placement en détention provisoire.
Tout le long de l’instruction, l’avocat joue un rôle actif en ce qu’il peut :
- Formuler des demandes d’actes
- Contester certaines décisions prises par le magistrat instructeur
Naturellement, l’avocat veille au respect, tout le long de la procédure, des garanties légales et procédurales, toujours dans le souci du respect des droits de la défense.
